Vous avez un projet de rénovation ou d'agrandissement de votre maison ? Vous vous demandez si vous devez déclarer vos travaux aux impôts ou à la mairie ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration préalable de travaux, une étape indispensable pour réaliser vos travaux en toute légalité.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Elle est généralement exigée pour les travaux de faible envergure, comme le ravalement d'une façade, le remplacement d'une fenêtre ou la construction d'une extension de petite surface.
La déclaration de travaux n'est pas une simple formalité, il s'agit d'une véritable autorisation d'urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire.
Quand faut-il déclarer ses travaux ?
Vous devez déclarer vos travaux à la mairie lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation, ou lorsque vous envisagez de construire un agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse un certain nombre de mètres carrés.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les projets suivants :
La construction d'une annexe (abri de jardin, garage, véranda, etc…) dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m² (ou 40m² si le terrain est situé dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un document assimilé).
La modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (changement de couleur, de matériaux, de menuiseries etc…).
Le changement de destination d'un local (par exemple, transformer un garage en chambre).
La création ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, etc…).
La pose d'une clôture, d'un portail ou d'une haie.
L'installation d'une piscine hors-sol dont la surface est supérieure à 10m² ou dont la hauteur est supérieure à 1,80m.
L'installation d'une piscine enterrée ou semi-enterrée dont la surface est comprise entre 10m² et 100m².
L'installation de panneaux solaires, d'une antenne parabolique
Comment déclarer ses travaux ?
Pour déclarer vos travaux, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 13703*08 si votre projet concerne une maison individuelle et/ou ses annexes, ou le formulaire cerfa n° 13404*09 si votre projet concerne un autre type de construction (immeuble, local commercial, etc…).
Vous devez également joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Un plan de situation du terrain, qui permet de situer votre projet par rapport aux voies et aux constructions avoisinantes.
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, qui permet de représenter votre projet en vue de dessus, avec les dimensions, les distances et les orientations.
Un plan en coupe du terrain et de la construction, qui permet de représenter votre projet en vue de côté, avec les niveaux, les hauteurs et les pentes.
Un plan des façades et des toitures, qui permet de représenter votre projet en vue de face, avec les matériaux, les couleurs et les ouvertures.
Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, et une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Une notice descriptive du projet, qui permet d'expliquer les caractéristiques et les impacts de votre projet sur l'environnement et le patrimoine.
Vous devez transmettre votre dossier en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain, par lettre recommandée avec avis de réception ou en le déposant sur place. Vous pouvez également effectuer votre démarche en ligne sur le site :
Quel est le délai d'instruction de la déclaration de travaux ?
Le délai d'instruction de la déclaration de travaux est d'un mois à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai peut être prolongé de deux mois si votre projet se situe dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur d'un parc national ou futur parc national).
Vous recevrez la décision de la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. La décision peut être favorable, favorable avec prescriptions (c'est-à-dire soumise à des modifications ou des conditions particulières) ou défavorable.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la déclaration de travaux ?
Si vous ne respectez pas les règles relatives à la déclaration de travaux, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives.
En effet, le fait de réaliser des travaux sans déclaration préalable, ou en méconnaissance des prescriptions imposées par la déclaration, constitue une infraction au code de l'urbanisme, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 6000€ par mètre carré de surface construite ou modifiée.
De plus, la mairie peut vous ordonner de remettre les lieux en état, de démolir les constructions illégales ou de les mettre en conformité avec les règles d'urbanisme. Si vous ne vous exécutez pas dans le délai imparti, la mairie peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires, à vos frais.
Enfin, vous pouvez être privé du bénéfice de certaines aides publiques, comme le prêt à taux zéro, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou l'éco-prêt à taux zéro.
Vous l'avez compris, la déclaration de travaux est un document essentiel pour mener à bien vos projets de construction ou de rénovation. Elle vous permet de vous assurer que vos travaux sont conformes aux règles d'urbanisme de votre commune, et de bénéficier des aides financières disponibles.